Recherche par les juges du fonds de l'existence d'un mandat donné à un notaire d'effectuer le renouvellement des hypothèques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Recherche par les juges du fonds de l'existence d'un mandat donné à un notaire d'effectuer le renouvellement des hypothèques

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https://shs.hal.science/halshs-02205426

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:57

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Dates et versions

halshs-02205426 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205426 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Recherche par les juges du fonds de l'existence d'un mandat donné à un notaire d'effectuer le renouvellement des hypothèques. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.303. ⟨halshs-02205426⟩

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