Statut légal spécial des établissements de crédit dispensés des formalités en cas d'endossement à leur ordre d'une copie d'acte constatant une créance hypothécaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Statut légal spécial des établissements de crédit dispensés des formalités en cas d'endossement à leur ordre d'une copie d'acte constatant une créance hypothécaire

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https://shs.hal.science/halshs-02205427

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:58

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halshs-02205427 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205427 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Statut légal spécial des établissements de crédit dispensés des formalités en cas d'endossement à leur ordre d'une copie d'acte constatant une créance hypothécaire. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.304. ⟨halshs-02205427⟩

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