Le chèque, même remis à titre de garantie, peut être encaissé par le bénéficiaire, sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le chèque, même remis à titre de garantie, peut être encaissé par le bénéficiaire, sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:59

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205428 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le chèque, même remis à titre de garantie, peut être encaissé par le bénéficiaire, sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.304. ⟨halshs-02205428⟩

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