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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

La cause des libéralités entre concubins et les bonnes moeurs

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Droit
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Dates et versions

halshs-02205477, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205477 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. La cause des libéralités entre concubins et les bonnes moeurs. Recueil Dalloz, 1999, 42, pp.377. ⟨halshs-02205477⟩

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