Responsabilité pénale du chef d'établissement et du maire de la commune à la suite de l'incendie d'un établissement thermal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Responsabilité pénale du chef d'établissement et du maire de la commune à la suite de l'incendie d'un établissement thermal

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205563, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205563 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Responsabilité pénale du chef d'établissement et du maire de la commune à la suite de l'incendie d'un établissement thermal. Recueil Dalloz, 2000, 04, pp.39. ⟨halshs-02205563⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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