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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales

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Droit
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Dates et versions

halshs-02205573, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205573 , version 1

Citer

Patrick Gaïa. Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Recueil Dalloz, 2000, 05, pp.58. ⟨halshs-02205573⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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