Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Patrick Gaïa

Aix Marseille Université

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Loi organique Droit de vote et d'éligibilité Election municipale Directive communautaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205573

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:20:18

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

halshs-02205573 , version 1 (31-07-2019)

Patrick Gaïa. Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Recueil Dalloz, 2000, 05, pp.58. ⟨halshs-02205573⟩

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