De l'efficacité d'une délégation de pouvoir donnée à un chef de contentieux pour former une requête en revendication - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

De l'efficacité d'une délégation de pouvoir donnée à un chef de contentieux pour former une requête en revendication

Daniel Mainguy

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205588 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205588 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. De l'efficacité d'une délégation de pouvoir donnée à un chef de contentieux pour former une requête en revendication. Recueil Dalloz, 2000, 06, pp.73. ⟨halshs-02205588⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More