L'incidence, pour la définition de l'établissement distinct, de la décision ayant procédé au découpage de l'entreprise ainsi que de la nature de l'institution à mettre en place - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

L'incidence, pour la définition de l'établissement distinct, de la décision ayant procédé au découpage de l'entreprise ainsi que de la nature de l'institution à mettre en place

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205606, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205606 , version 1

Citer

Albert Arseguel. L'incidence, pour la définition de l'établissement distinct, de la décision ayant procédé au découpage de l'entreprise ainsi que de la nature de l'institution à mettre en place. Recueil Dalloz, 2000, 05, pp.91. ⟨halshs-02205606⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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