La ratification du Traité de Rome portant création de la Cour pénale internationale exige la révision de la Constitution française - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

La ratification du Traité de Rome portant création de la Cour pénale internationale exige la révision de la Constitution française

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205619 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205619 , version 1

Citer

Marie-Hélène Gozzi. La ratification du Traité de Rome portant création de la Cour pénale internationale exige la révision de la Constitution française. Recueil Dalloz, 2000, 11, pp.111. ⟨halshs-02205619⟩

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