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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

L'appropriation de documents par un salarié contre le gré de son employeur constitue un vol, quelle qu'en soit la destination

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205623, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205623 , version 1

Citer

Marc Segonds. L'appropriation de documents par un salarié contre le gré de son employeur constitue un vol, quelle qu'en soit la destination. Recueil Dalloz, 2000, 11, pp.120. ⟨halshs-02205623⟩

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