Applicabilité de l'article 6 au contentieux disciplinaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Applicabilité de l'article 6 au contentieux disciplinaire

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https://shs.hal.science/halshs-02205657

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:21:43

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Dates et versions

halshs-02205657 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205657 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Applicabilité de l'article 6 au contentieux disciplinaire. Recueil Dalloz, 2000, 18, pp.182. ⟨halshs-02205657⟩

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