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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Incidence d'une loi rétroactive

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205662, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205662 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Incidence d'une loi rétroactive. Recueil Dalloz, 2000, 18, pp.184. ⟨halshs-02205662⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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