Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02205674
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:21:59
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205674 , version 1
Citer
Richard Ghevontian. Incompatibilité parlementaire. Recueil Dalloz, 2000, 19, pp.195. ⟨halshs-02205674⟩
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