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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Les statuts ne peuvent priver l'associé du droit de vote

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205691 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205691 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Les statuts ne peuvent priver l'associé du droit de vote. Recueil Dalloz, 2000, 23, pp.231. ⟨halshs-02205691⟩
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