De l'action en nullité d'une assemblée générale pour défaut de convocation d'un associé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

De l'action en nullité d'une assemblée générale pour défaut de convocation d'un associé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205693, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205693 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. De l'action en nullité d'une assemblée générale pour défaut de convocation d'un associé. Recueil Dalloz, 2000, 23, pp.232. ⟨halshs-02205693⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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