Simple référence à une faute lourde, fixation des limites du litige et dommages-intérêts - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Simple référence à une faute lourde, fixation des limites du litige et dommages-intérêts

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205744, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205744 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Simple référence à une faute lourde, fixation des limites du litige et dommages-intérêts. Recueil Dalloz, 2000, 13, pp.297. ⟨halshs-02205744⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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