Simple référence à une faute lourde, fixation des limites du litige et dommages-intérêts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Simple référence à une faute lourde, fixation des limites du litige et dommages-intérêts

Catherine Puigelier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792190
  • IdRef : 034294937
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Laboratoire de Droit Social

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:23:03

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Dates et versions

halshs-02205744 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205744 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Simple référence à une faute lourde, fixation des limites du litige et dommages-intérêts. Recueil Dalloz, 2000, 13, pp.297. ⟨halshs-02205744⟩

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