Validité d'une sûreté réelle consentie par une société fictive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Validité d'une sûreté réelle consentie par une société fictive

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205806, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205806 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Validité d'une sûreté réelle consentie par une société fictive. Recueil Dalloz, 2000, 38, pp.389. ⟨halshs-02205806⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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