Poursuite d'un immeuble commun en cas d'indivision postcommunautaire et de procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Poursuite d'un immeuble commun en cas d'indivision postcommunautaire et de procédure collective

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https://shs.hal.science/halshs-02205815

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:24:07

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Dates et versions

halshs-02205815 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205815 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Poursuite d'un immeuble commun en cas d'indivision postcommunautaire et de procédure collective. Recueil Dalloz, 2000, 38, pp.395. ⟨halshs-02205815⟩

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