Le dépôt d'une quote-part du prix de cession à la Caisse des dépôts et consignations vaut consignation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Le dépôt d'une quote-part du prix de cession à la Caisse des dépôts et consignations vaut consignation

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https://shs.hal.science/halshs-02205817

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:24:09

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Dates et versions

halshs-02205817 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205817 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le dépôt d'une quote-part du prix de cession à la Caisse des dépôts et consignations vaut consignation. Recueil Dalloz, 2000, 38, pp.396. ⟨halshs-02205817⟩

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