De la cession de créances en cas de retrait d'agrément d'un établissement de crédit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

De la cession de créances en cas de retrait d'agrément d'un établissement de crédit

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205851, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205851 , version 1

Citer

Hervé Synvet. De la cession de créances en cas de retrait d'agrément d'un établissement de crédit. Recueil Dalloz, 2000, 43, pp.453. ⟨halshs-02205851⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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