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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Convention fiscale et droit communautaire : la CJCE confirme la portée du principe de libre établissement

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205855, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205855 , version 1

Citer

Anne-Gaël Hamonic-Gaux. Convention fiscale et droit communautaire : la CJCE confirme la portée du principe de libre établissement. Recueil Dalloz, 2000, 21, pp.457. ⟨halshs-02205855⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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