Prescription, après dissolution, des dettes d'une société civile dotée de la personnalité morale bien que non immatriculée car créée avant 1978 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Prescription, après dissolution, des dettes d'une société civile dotée de la personnalité morale bien que non immatriculée car créée avant 1978

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https://shs.hal.science/halshs-02205878

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:25:06

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02205878 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205878 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Prescription, après dissolution, des dettes d'une société civile dotée de la personnalité morale bien que non immatriculée car créée avant 1978. Recueil Dalloz, 2000, 44, pp.481. ⟨halshs-02205878⟩

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