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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Revendication et inopposabilité du droit de propriété (article 115 de la loi de 1985)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205888, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205888 , version 1

Citer

Emmanuelle Le Corre-Broly. Revendication et inopposabilité du droit de propriété (article 115 de la loi de 1985). Recueil Dalloz, 2000, 24, pp.533. ⟨halshs-02205888⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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