Retour sur la culpabilité non intentionnelle en droit pénal...
Résumé
(à propos de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02205906
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:25:29
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48