Obligation de constituer avocat à la Cour de cassation et Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Obligation de constituer avocat à la Cour de cassation et Convention européenne des droits de l'homme

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https://shs.hal.science/halshs-02205920

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:25:42

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Dates et versions

halshs-02205920 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205920 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Obligation de constituer avocat à la Cour de cassation et Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 2000, 31, pp.649. ⟨halshs-02205920⟩

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