L'irrecevabilité des recours en révision devant le Conseil constitutionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

L'irrecevabilité des recours en révision devant le Conseil constitutionnel

Pascal Jan (1)
Pascal Jan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 832986
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Dates et versions

halshs-02205923 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205923 , version 1

Citer

Pascal Jan. L'irrecevabilité des recours en révision devant le Conseil constitutionnel. Recueil Dalloz, 2000, 33, pp.690. ⟨halshs-02205923⟩

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