L'introduction d'un référé-provision suffit à préserver une mesure conservatoire de la caducité prescrite par l'article 215 du décret de 1992 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

L'introduction d'un référé-provision suffit à préserver une mesure conservatoire de la caducité prescrite par l'article 215 du décret de 1992

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Droit
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Dates et versions

halshs-02205940, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205940 , version 1

Citer

Philippe Hoonakker. L'introduction d'un référé-provision suffit à préserver une mesure conservatoire de la caducité prescrite par l'article 215 du décret de 1992. Recueil Dalloz, 2000, 39, pp.813. ⟨halshs-02205940⟩

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