Une personne en instance de jugement pénal ne peut obtenir en référé la communication du manuscrit d'un roman présenté comme inspiré de son histoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Une personne en instance de jugement pénal ne peut obtenir en référé la communication du manuscrit d'un roman présenté comme inspiré de son histoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205958 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205958 , version 1

Citer

Christophe Caron. Une personne en instance de jugement pénal ne peut obtenir en référé la communication du manuscrit d'un roman présenté comme inspiré de son histoire. Recueil Dalloz, 2001, 01, pp.24. ⟨halshs-02205958⟩

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