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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Domaine et efficacité du droit de rétention en cas de procédure collective

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Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205978, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205978 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Domaine et efficacité du droit de rétention en cas de procédure collective. Recueil Dalloz, 2001, 05, pp.465. ⟨halshs-02205978⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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