L'aide juridictionnelle dépend du sérieux du moyen de cassation

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

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Natalie Fricero

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Accès concret et effectif à un tribunal Aide juridictionnelle Cour de cassation Moyen sérieux

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206048

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:27:51

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

halshs-02206048 , version 1 (31-07-2019)

Natalie Fricero. L'aide juridictionnelle dépend du sérieux du moyen de cassation. Recueil Dalloz, 2001, 13, pp.1063. ⟨halshs-02206048⟩

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