Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02206051
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:27:54
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206051 , version 1
Citer
Christine Courtin. L'impartialité de l'assesseur de la cour d'assises qui est déjà intervenu dans de précédentes affaires concernant l'accusé. Recueil Dalloz, 2001, 13, pp.1066. ⟨halshs-02206051⟩
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