Quid du juge qui statue successivement sur une demande en référés, puis sur une demande au fond tendant aux mêmes fins ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Quid du juge qui statue successivement sur une demande en référés, puis sur une demande au fond tendant aux mêmes fins ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206053 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206053 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Quid du juge qui statue successivement sur une demande en référés, puis sur une demande au fond tendant aux mêmes fins ?. Recueil Dalloz, 2001, 13, pp.1067. ⟨halshs-02206053⟩
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