Extinction d'une créance non déclarée et procès équitable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Extinction d'une créance non déclarée et procès équitable

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206056, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206056 , version 1

Citer

François-Xavier Lucas. Extinction d'une créance non déclarée et procès équitable. Recueil Dalloz, 2001, 13, pp.1070. ⟨halshs-02206056⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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