La Commission bancaire et les exigences du procès équitable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La Commission bancaire et les exigences du procès équitable

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206059 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206059 , version 1

Citer

Marcel Sousse. La Commission bancaire et les exigences du procès équitable. Recueil Dalloz, 2001, 13, pp.1072. ⟨halshs-02206059⟩

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