Compétence du tribunal de grande instance pour connaître de l'action en concurrence déloyale intentée par un ancien employeur contre une société et quatre anciens salariés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Compétence du tribunal de grande instance pour connaître de l'action en concurrence déloyale intentée par un ancien employeur contre une société et quatre anciens salariés

Sébastien Robinne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137059
Université de Perpignan Via Domitia
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  • HAL Id : halshs-02206075 , version 1

Citer

Sébastien Robinne. Compétence du tribunal de grande instance pour connaître de l'action en concurrence déloyale intentée par un ancien employeur contre une société et quatre anciens salariés. Recueil Dalloz, 2001, 15, pp.1232. ⟨halshs-02206075⟩

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