Actions en contrefaçon et en concurrence déloyale liées à l'usurpation frauduleuse du savoir-faire d'une entreprise concurrente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Actions en contrefaçon et en concurrence déloyale liées à l'usurpation frauduleuse du savoir-faire d'une entreprise concurrente

Yvan Auguet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137033
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02206082

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:28:22

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:42

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206082 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206082 , version 1

Citer

Yvan Auguet. Actions en contrefaçon et en concurrence déloyale liées à l'usurpation frauduleuse du savoir-faire d'une entreprise concurrente. Recueil Dalloz, 2001, 16, pp.1309. ⟨halshs-02206082⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More