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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Ni le tuteur ni un mandataire ad litem ne peuvent acquiescer à un jugement sans l'autorisation du conseil de famille

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206114, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206114 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Ni le tuteur ni un mandataire ad litem ne peuvent acquiescer à un jugement sans l'autorisation du conseil de famille. Recueil Dalloz, 2001, 19, pp.1513. ⟨halshs-02206114⟩

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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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