Le délit de prise illégale d'intérêts est-il un délit continu ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le délit de prise illégale d'intérêts est-il un délit continu ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206131, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206131 , version 1

Citer

Marc Segonds. Le délit de prise illégale d'intérêts est-il un délit continu ?. Recueil Dalloz, 2001, 21, pp.1654. ⟨halshs-02206131⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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