Nature du recours du solvens qui a payé par erreur la dette d'autrui contre le débiteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Nature du recours du solvens qui a payé par erreur la dette d'autrui contre le débiteur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206145, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206145 , version 1

Citer

Marc Billiau. Nature du recours du solvens qui a payé par erreur la dette d'autrui contre le débiteur. Recueil Dalloz, 2001, 23, pp.1824. ⟨halshs-02206145⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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