Constitutionnalité de la loi relative à la limitation du cumul des mandats - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Constitutionnalité de la loi relative à la limitation du cumul des mandats

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206152, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206152 , version 1

Citer

Richard Ghevontian. Constitutionnalité de la loi relative à la limitation du cumul des mandats. Recueil Dalloz, 2001, 23, pp.1843. ⟨halshs-02206152⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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