Autorité au civil de la chose jugée au pénal et principe d'unité des fautes : la rupture est consommée entre faute civile et faute pénale, mais l'est-elle totalement ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Autorité au civil de la chose jugée au pénal et principe d'unité des fautes : la rupture est consommée entre faute civile et faute pénale, mais l'est-elle totalement ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206198 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206198 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Autorité au civil de la chose jugée au pénal et principe d'unité des fautes : la rupture est consommée entre faute civile et faute pénale, mais l'est-elle totalement ?. Recueil Dalloz, 2001, 28, pp.2232. ⟨halshs-02206198⟩

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