Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02206198
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:30:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206198 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Autorité au civil de la chose jugée au pénal et principe d'unité des fautes : la rupture est consommée entre faute civile et faute pénale, mais l'est-elle totalement ?. Recueil Dalloz, 2001, 28, pp.2232. ⟨halshs-02206198⟩
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