La clientèle civile peut constituer l'objet d'un contrat de cession d'un fonds libéral ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La clientèle civile peut constituer l'objet d'un contrat de cession d'un fonds libéral !

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206218 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206218 , version 1

Citer

Yvan Auguet. La clientèle civile peut constituer l'objet d'un contrat de cession d'un fonds libéral !. Recueil Dalloz, 2001, 29, pp.2400. ⟨halshs-02206218⟩

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