La déchéance du pourvoi en raison de la faute de l'huissier de justice significateur est-elle conforme au procès équitable ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

La déchéance du pourvoi en raison de la faute de l'huissier de justice significateur est-elle conforme au procès équitable ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206246, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206246 , version 1

Citer

Natalie Fricero. La déchéance du pourvoi en raison de la faute de l'huissier de justice significateur est-elle conforme au procès équitable ?. Recueil Dalloz, 2001, 33, pp.2712. ⟨halshs-02206246⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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