Les indemnités versées sur le fondement de l'article 700 NCPC ne sont plus assimilées aux dépens et peuvent faire l'objet d'une exécution provisoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Les indemnités versées sur le fondement de l'article 700 NCPC ne sont plus assimilées aux dépens et peuvent faire l'objet d'une exécution provisoire

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https://shs.hal.science/halshs-02206249

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:31:29

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Dates et versions

halshs-02206249 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206249 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Les indemnités versées sur le fondement de l'article 700 NCPC ne sont plus assimilées aux dépens et peuvent faire l'objet d'une exécution provisoire. Recueil Dalloz, 2001, 33, pp.2714. ⟨halshs-02206249⟩

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