Usage abusif de la clause de mobilité par un employeur qui impose une mutation immédiate à un salarié dont la femme est enceinte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Usage abusif de la clause de mobilité par un employeur qui impose une mutation immédiate à un salarié dont la femme est enceinte

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206260, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206260 , version 1

Citer

Bernard Bossu. Usage abusif de la clause de mobilité par un employeur qui impose une mutation immédiate à un salarié dont la femme est enceinte. Recueil Dalloz, 2001, 34, pp.2797. ⟨halshs-02206260⟩

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