Usage abusif de la clause de mobilité par un employeur qui impose une mutation immédiate à un salarié dont la femme est enceinte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Usage abusif de la clause de mobilité par un employeur qui impose une mutation immédiate à un salarié dont la femme est enceinte

Bernard Bossu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 774122
  • IdRef : 08181061X
Université de Lille
Laboratoire d'Etudes et de Recherches en Droit social

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Dates et versions

halshs-02206260 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02206260 , version 1

Citer

Bernard Bossu. Usage abusif de la clause de mobilité par un employeur qui impose une mutation immédiate à un salarié dont la femme est enceinte. Recueil Dalloz, 2001, 34, pp.2797. ⟨halshs-02206260⟩

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