Transfert du bail du locataire décédé : qui paie les arriérés de loyers ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Transfert du bail du locataire décédé : qui paie les arriérés de loyers ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206278 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206278 , version 1

Citer

Vincent Brémond. Transfert du bail du locataire décédé : qui paie les arriérés de loyers ?. Recueil Dalloz, 2001, 36, pp.2936. ⟨halshs-02206278⟩
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