Le cumul non déclaré d'allocations chômage avec des indemnités journalières de maladie engage la responsabilité pénale de son auteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le cumul non déclaré d'allocations chômage avec des indemnités journalières de maladie engage la responsabilité pénale de son auteur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206303, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206303 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Le cumul non déclaré d'allocations chômage avec des indemnités journalières de maladie engage la responsabilité pénale de son auteur. Recueil Dalloz, 2001, 39, pp.3166. ⟨halshs-02206303⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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