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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Prêt international, mention du taux effectif global et application de la législation sur l'usure

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206402, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206402 , version 1

Citer

Hervé Synvet. Prêt international, mention du taux effectif global et application de la législation sur l'usure. Recueil Dalloz, 2002, 07, pp.639. ⟨halshs-02206402⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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